Conditions générales de vente
CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « Conditions Générales ») déterminent les conditions dans lesquelles la SARL CELEBRATION SUCREE, au capital social de 500€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro de Siret 978 637 056 000 18– dont l’entreprise est domiciliée au 67 RUE DU GUE D’ORGER 53000 laval , propose sur son site Internet www.celebrationsucree.com (ci-après désigné le « Site »), à des particuliers agissant à des fins personnelles ou à des professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs »)
La vente de denrées alimentaires comprenant des gâteaux personnalisés, décorés sur-mesure, les tables de desserts, et cadeaux gourmands (ci-après désignés par « Produits ») fournis à une date précise (ci-après désignée «date de l’événement») ainsi que,
Des prestations de service, notamment les cours de cake design (ci-après désignées par les « Prestations ») exécutées à une date précise (ci-après désignée par «date de l’exécution de la Prestation»).
Le site est édité par CELEBRATION SUCREE, et hébergé par LWS.
Article 2 : FORMATION DU CONTRAT
2.1 : Formation du contrat relatif aux prestations et produits vendus
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et CELEBRATION SUCREE, dès réception par CELEBRATION SUCREE du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte non remboursable et non transférable d’au moins 30% du montant total TTC de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et CELEBRATION SUCREE a valeur de bon de commande.
Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de contact en ligne ou par contact téléphonique ou encore par contact direct avec CELEBRATION SUCREE.
Dès l’encaissement de l’acompte, CELEBRATION SUCREE transmettra à l’Acheteur une facture par voie électronique (par voie postale si l’Acheteur ne dispose pas d’adresse électronique) mentionnant la date de paiement du solde restant dû :
au plus tard au moment de la livraison / retrait des commandes.
Aucune prestation/produit ne pourra être réalisée/remis en l’absence du règlement du solde du montant de la commande.
Article 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
Le service de présentation des produits et prestations sur le site est accessible aux particuliers et aux professionnels, résidant en France ou à l’étranger, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.
Afin de pouvoir passer une commande, l’acheteur devra renseigner via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis, les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, …), nécessaires au traitement de sa commande.
L’acheteur s’engage à ne communiquer dans ce formulaire que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées via le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes CELEBRATION SUCREE pourra annuler la commande passée par l’acheteur, sans remboursement des sommes préalablement versées.
L’Acheteur informera CELEBRATION SUCREE de tout changement relatif à ces informations.
Article 4 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET PRESTATIONS
Les offres de Produits et Prestations sont proposées par CELEBRATION SUCREE dans la limite de ses disponibilités.
En aucun cas l’indisponibilité de CELEBRATION SUCREE quant à la fourniture d’une Prestation ou d’un Produit à une date demandée par l’Acheteur, ne peut engager la responsabilité de CELEBRATION SUCREE dès lors que le devis n’a pas été signé conjointement par l’Acheteur et CELEBRATION SUCREE.
Article 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT
L’annulation ou la rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible dans les 14 jours suivant le versement de l’acompte. Passé ce délai, il sera toujours possible pour l’acheteur d’annuler sa commande. Cependant, les acomptes précédemment versés par l’Acheteur resteront acquis à CELEBRATION SUCREE.
En cas de commande passée moins d’un mois avant la date de l’événement, le client renonce expressément à son droit de rétractation : il comprend que des commandes doivent être passées sans attendre pour que la prestation puisse être effectuée dans les temps. L’acompte ne sera pas restitué même en cas de rétractation dans les 14 jours suivant le passage de la commande.
L’acompte de 30% versé à la signature du contrat n’est ni remboursable, ni transférable. Ainsi, tout report de commande équivaudra à une annulation, et une nouvelle commande devra être passée.
Toutes autres sommes versées de façon anticipée ne pourront pas être remboursées, mais pourront donner lieu à un avoir nominatif valable 365 jours à compter de son émission, et utilisable dans la limite des disponibilités de CELEBRATION SUCREE.
Article 6 : ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L’ENTREPRISE
L’annulation totale ou partielle de la commande par CELEBRATION SUCREE sera de convention expresse considérée comme un cas de force majeure.
CELEBRATION SUCREE remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l’annulation, mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’annulation de la commande, le client renonçant d’ores et déjà à toute action en responsabilité de l’entreprise aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.
Article 7 : RÉSILIATION
En cas de défaillance et/ou violation par le client de l’une des quelconques dispositions du présent contrat, CELEBRATION SUCREE pourra, après une mise en demeure adressée au CLIENT par tout moyen probant restée infructueuse, résilier de plein droit aux torts exclusifs du client sans formalité judiciaire, le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 8 : DESIGN DU GâTEAU
CELEBRATION SUCREE suivra de près les demandes du CLIENT pour créer le gâteau souhaité.
CELEBRATION SUCREE ne peut pas reproduire une copie exacte du travail d’un autre artiste pâtissier, mais veille à ce que le thème du gâteau soit respecté.
CELEBRATION SUCREE n’est pas responsable du manque de gâteau si les morceaux sont coupés trop gros.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucun ajout d’aucune sorte (fleurs, figurines en plastique, cake topper…) ne pourra être fait sur le gâteau par le client après la livraison de ce dernier sans l’autorisation préalable de CELEBRATION SUCREE.
Pour ce qui est des décors fleuris, CELEBRATION SUCREE préconise l’utilisation de fleurs en sucre. Si toutefois l’acheteur souhaite que CELEBRATION SUCREE décore le gâteau avec des fleur fraîches, séchées et ou artificielles, CELEBRATION SUCREE décline toute responsabilité si des traces de pesticides ou autre traitement que les fleurs auraient pu subir se retrouvaient sur le gâteau.
La confection de gâteaux personnalisés peut nécessiter l’utilisation d’accessoires non comestibles. Il est de la responsabilité du client de les manipuler avec précaution, et de les retirer avant dégustation. Ne pas les laisser à la portée des enfants ou toute personne irresponsable.
Article 9 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification acceptée expressément par CELEBRATION SUCREE est assortie le cas échéant d’une modification du prix qui fera l’objet d’un avenant au contrat.
Pour des raisons techniques et de respect du planning de l’entreprise, toute modification doit être soumise au minimum 30 jours à l’avance. Chaque modification pourra entrainer un surcoût.
Dans le cas où la modification souhaitée par le client serait impossible à appliquer par CELEBRATION SUCREE, le contrat se poursuit sur la base des éléments acceptés par les deux parties lors de la signature du devis.
Article 10 : LIVRAISON
CELEBRATION SUCREE se réserve le droit de facturer la livraison dès le premier km. Les frais de livraison seront indiqués à l’acheteur au moment de l’établissement du devis.
Il est expressément convenu que le client devra impérativement signaler à CELEBRATION SUCREE d’éventuelles difficultés à prévoir dans la livraison (stationnement difficile ou impossible devant le lieu de livraison, difficultés d’accès, escaliers, chemins endommagés ou exagérément escarpés…). Celles-ci pourront donner lieu à une majoration du prix de livraison, ce que le client accepte d’ores et déjà expressément. CELEBRATION SUCREE ne saura être tenu responsable des dommages causés à la commande lors de la livraison si toutes ces informations ne lui ont pas été communiquées au préalable.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou à son représentant. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.
CELEBRATION SUCREE décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard important de livraison dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.
Le client est responsable de fournir un environnement approprié pour le gâteau (froid ventilé pour le stockage, et à l’écart des appareils de chauffage, des vibrations, des personnes et des spots de lumière pour l’exposition).
Le client, ou un représentant de son choix devra signer une décharge pour attester que l’état du gâteau est satisfaisant au moment de la livraison. Une fois que la décharge est signée, CELEBRATION SUCREE n’est pas responsable de la sécurité du gâteau et de son aspect visuel, y compris la fonte, l’effondrement, les dommages etc.
Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, ou en cas d’absence du client ou d’une personne pouvant réceptionner la livraison, CELEBRATION SUCREE ne saurait être tenu pour responsable. Le client disposera alors de 24h pour retirer les produits au siège de l’entreprise. Au-delà, s’agissant de denrées périssables, les produits seront détruits.
Le client peut venir récupérer sa commande lui-même au laboratoire. Il assume alors sa responsabilité une fois en possession de cette dernière. Pour toute revendication, l’acheteur devra avoir fait une photo du gâteau avant le départ du laboratoire.
Article 11 : DOMMAGES SURVENUS PENDANT LE TRANSPORT
Si les Produits livrés par CELEBRATION SUCREE devaient subir un dommage majeur pendant le transport rendant les produits impropres à l’usage pour lequel ils sont destinés, CELEBRATION SUCREE s’engage à fournir des pâtisseries visuellement et gustativement différentes (notamment si la commande concerne un gâteau sur mesure), et correspondant au nombre de parts commandées par l’Acheteur.
CELEBRATION SUCREE ne saurait être tenue responsable suite à un défaut de livraison dû à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans l’hypothèse où l’événement pour lequel les Produits commandés par l’Acheteur font intervenir des tiers prestataires (traiteur par exemple), et si les Produits sont endommagés ou détruits par ces tiers, CELEBRATION SUCREE ne saurait être tenue responsable.
Article 12 : LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est SUSPENDU jusqu’à l’extinction de causes ayant engendré la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et indépendant de la volonté des parties malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher (article 1148 du Code civil). De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil,
insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Une fois l’extinction des causes ayant engendré la force majeure, les parties conviendront ensemble d’une autre date pour l’exécution du contrat, dans la limite des disponibilités de CELEBRATION SUCREE.
Le Covid 19 n’ayant à ce jour plus un caractère imprévisible, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.
Article 13 : PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
13.1 : Prix
Les prix de nos Produits et/ou Prestations indiqués sur le Site sont des prix en euros, toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur le devis établi par CELEBRATION SUCREE. Les prix indiqués sur le devis sont valables 15 jours à compter de la date d’établissement du devis.
Toutes les commandes, quel que soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par CELEBRATION SUCREE, et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.
13.2 : Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Produits
Le règlement des commandes de Produits s’effectue par chèque, en espèces, carte bleues, virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par voie électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement) de la manière suivante :
– 30% du montant de la commande au moment de la signature du devis par l’Acheteur
– La livraison ou la délivrance des Produits à l’Acheteur sont subordonnés au paiement du solde de la commande lors de la livraison/retrait de la commande
– L’absence de règlement du solde par l’Acheteur à la date mentionnée sur le devis et la facture entraînent la faculté pour CELEBRATION SUCREE d’annuler de plein droit le contrat. Le cas échéant, les sommes versées par l’Acheteur au titre de l’acompte sont acquises à CELEBRATION SUCREE.
13.3 : Modalités et moyens de paiement pour les commandes de Prestations
Le règlement des commandes de Produits s’effectue par chèque, en espèces, carte bleues, virement bancaire (les coordonnées bancaires seront transmises à l’Acheteur par voie électronique si l’Acheteur opte pour ce mode de paiement).
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les moyens de paiement dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, CELEBRATION SUCREE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. La validation de la transaction suppose que le client ait pris connaissance et ait donné son accord pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 14 : RESPONSABILITÉ
Une liste des allergènes présents dans les gâteaux et des éléments non comestibles présents dans ce dernier (supports en carton, dowels en plastique, tiges de maintien…) sera fournie en même temps que le gâteau.
CELEBRATION SUCREE n’est pas responsable des dommages corporels, matériels ou indirect pouvant résulter des services rendus.
CELEBRATION SUCREE ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison. Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre nécessitent une réfrigération ventilée. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’événement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté.
CELEBRATION SUCREE ne livrera pas la commande si les paiements n’ont pas été réglés en totalité.
La responsabilité de CELEBRATION SUCREE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le client se verra néanmoins remboursé 30% de la somme de sa commande.
Dans le cas où le client vient lui-même récupérer sa commande, CELEBRATION SUCREE n’assume plus aucune responsabilité pour les dommages qui seraient causés à la commande après la remise de cette dernière au client.
CELEBRATION SUCREE fera tout son possible pour réaliser un gâteau inspiré du croquis et des demandes du client.
Article 15 : ALLERGIES ET MISES EN GARDE DIÉTÉTIQUES
Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site appartiennent à CELEBRATION SUCREE. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de CELEBRATION SUCREE, sauf autorisation expresse, est strictement interdite.
Les documents édités sur le Site et transmis par CELEBRATION SUCREE (dessin, croquis, photos réalisées par CELEBRATION SUCREE) sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués partiellement ou intégralement. A défaut d’autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.
Les informations et données de toute nature contenues sur le site restent la propriété de CELEBRATION SUCREE.
CELEBRATION SUCREE se réserve le droit d’utiliser des photos de vos commandes sur ses supports commerciaux ou média : site internet, flyers, Instagram, Facebook…
La vente de Produits et Services protégés par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou qui constituerait du savoir-faire n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.
Les formations dispensées par CELEBRATION SUCREE sont la propriété intellectuelle de CELEBRATION SUCREE. Elles sont destinées à l’usage personnel de l’Acheteur. En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à transmettre les supports de formation à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. De même, les techniques vues en stage ne devront en aucun cas être enseignées par la suite à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant.
Article 16 ORNEMENTS ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX
Un dépôt est requis pour tout le matériel de location. Cette caution est encaissée et vous sera restituée à la remise du matériel (dans les temps, en bon état et propre.)
L’équipement doit être rendu dans les 3 jours suivant la date de l’événement. Au-delà la caution versée ne sera pas restituée.
L’équipement retourné est évalué et le remboursement de la caution est basé sur l’état des articles.
Tous les articles fournis personnellement doivent être envoyés à CELEBRATION SUCREE au moins 7 jours avant l’événement.
Article 17 : DONNÉES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à CELEBRATION SUCREE qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : celebrationsucree@gmail.com
L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le formulaire de contact et de demande de devis sur le site www.celebrationsucree.com (ou.fr), dont la communication est indiquée comme obligatoire, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à l’établissement d’un devis.
CELEBRATION SUCREE s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 18 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Article 19 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
L’entreprise conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de celles-ci. A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou liquidation judiciaire, l’entreprise CELEBRATION SUCREE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées. Les créations de CELEBRATION SUCREE restent sa propriété avant et après la vente.
Article 20 : PHOTOGRAPHIES
CELEBRATION SUCREE se réserve le droit d’utiliser toutes les photographies du gâteau à des fins publicitaires.
Article 21 : DISPOSITIONS DIVERSES
Sauf stipulations contractuelles contraires, les notifications devront être communiquées par l’Acheteur à l’adresse suivante :
CELEBRATION SUCREE
67 RUE DU GUE D’ORGER
53000 LAVAL
Les présentes Conditions Générales représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties, à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.
Dans le cas où l’un des titres, articles, termes ou dispositions des présentes Conditions Générales s’avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l’ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes Conditions Générales ne s’en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer ultérieurement.
Dans l’éventualité où une disposition des Conditions Générales serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des Conditions Générales. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des Conditions Générales.
Article 22 : DROIT APPLICABLE, LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.
Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront portés devant les tribunaux français compétents.
Article 23 : SERVICE CLIENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval.
Article 24 : ASSURANCE
La société CELEBRATION SUCREE assure son activité auprès de la COMPAGNIE GROUPAMA de LAVAL.